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L'entreprise au quotidien

Suspension des factures d'énergie pour les petites entreprises en difficulté

Des mesures pour les TPE éligibles au fond de solidarité

Deux mesures ont été prises pour les TPE éligibles au fond de solidarité  en matière d'énergie

- les fournisseurs d’électricité et de gaz ne peuvent pas procéder à la suspension, à l’interruption ou à la réduction de la fourniture d’énergie pour non-paiement par les entreprises de leurs factures jusqu’à la fin  de l’état d’urgence sanitaire;

- les fournisseurs (à l’exception de ceux alimentant moins de 100 000 clients) sont tenus, à la demande des personnes éligibles, de leur accorder le report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de fin  de l’état d’urgence sanitaire. 

Les entreprises doivent adresser à leur fournisseur une demande par mail ou par téléphone de report à l'amiable.

Les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leur facture d'électricité, quelle que soit leur taille sont invitées à contacter leur fournisseur.

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